French translation for "bankruptcy discharge"

arrêt de l'état de banqueroute, délimitation de mise en banqueroute selon laquelle une personne a réglé toutes ses dettes et n'est plus considérée en état de banqueroute

Related Translations:

bankruptcy:  n. faillite, banqueroute, ruine

bankruptcy declaration:  déclaration de faillite; déclaration d'une personne ou une société étant dans l'incapacité de régulariser ses dettes et crédits

voluntary bankruptcy:  une faillite volontaire (obligation de porter faillite d'après la demande de la personne obligée)

bankruptcy cost:  frais de banqueroute, le coût total lié à la déclaration de faillite

bankruptcy application:  demande de mise en faillite

discharge:  n. décharge; éjection; délivrance, libération; déchargement; échappement; paiement d'une dette; portée (coup de feu); départ (d'un coup de feu)v. décharger, débarquer (une cargaison); s'éc

discharged:  adj. libéré, déchargé, rebuté

declaration of bankruptcy:  déclaration de faillite

trustee in bankruptcy:  fiduciaire de faillite (personne qui s'est engagé au tribunal de détruire un société en faillite)

stay of proceedings in bankruptcy:  arrêt momentané des procédures de banqueroute (jusqu'à ce qu'un liquidateur soit nommé)=

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